Article 1. Champ d'application
Ces CGV constituent, conformément à l'article L.441-6 I du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur professionnel.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des acheteurs professionnels de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur professionnel, et notamment ses conditions générales d'achat.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Le fait pour le Client de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause. Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Article 2. Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La SARL NEWTEX dont le siège social est situé sis 34, rue tapis vert - 13001 Marseille, identifiée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 341 257 871.
Le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante 57, rue tapis vert 13001 Marseille, ou à l’adresse mail : contact@capucinemoda.com ou au numéro de téléphone suivant 04.91.91.68.40.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
Article 3. Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont des vêtements, chaussures et accessoires féminins.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur qui s’efforce de présenter au mieux les Produits et leurs caractéristiques essentielles.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Article 4. Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Lors de la commande, le Vendeur informe l' Acheteur de la disponibilité des Produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, en dépit de l’actualisation du Site et de la diligence du Vendeur, des Produits peuvent se révéler indisponibles ou en rupture temporaire.
En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, le Vendeur en informera dès que possible le Client qui pourra :
• décider d’attendre le réapprovisionnement des Produits, auquel cas, le Vendeur tiendra informé l’Acheteur des délais de réassort ;
• modifier ou annuler sa commande (partiellement ou dans sa totalité).
En cas de modification de la commande ou d’annulation, le Vendeur adressera un avoir sous la forme d’un bon de réduction du montant du ou des produits manquants et qui sera à utiliser lors des prochaines commandes.
Article 5. Commandes
5.1. Ouverture du « Compte Client »
Le Vendeur s’adresse à un public de revendeurs professionnels. Une inscription au « Compte client » au préalable sur le Site est obligatoire pour pouvoir effectuer une commande.
L’ouverture du compte est gratuite et sans obligation d’achat.
Pour être actif, le « Compte Client » doit être validé par le Vendeur.
La validation est directement effectuée par le Vendeur sur l’espace du « Compte Client » sous 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter du jour de la demande de création et après vérification des informations et éléments communiqués par l’Acheteur.
Les informations suivantes sont demandées à l’ouverture du « Compte Client » :
• numéro de téléphone ;
• e-mail ;
• mot de passe personnel ;
• nom de la société ;
• numéro de TVA intracommunautaire pour les sociétés de l'union européenne (ou numéro de SIRET pour les sociétés françaises) ;
• adresse de livraison et facturation.
Si, à l’ouverture du compte, des informations sont manquantes, ceci sera directement signalé sur le Site.
En cas de problème à l’ouverture du compte, l’Acheteur peut contacter le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « compte client » en cas de données erronées, en cas de litige ou tout autre contradiction aux Présentes CGV.
5.2. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. Pour cela, le Client doit :
1. se connecter en cliquant sur « Mon Compte » ou créer un Compte Client en cliquant sur « Compte Client » ;
2. sélectionner les articles, cliquer sur « acheter maintenant » ou « ajouter au panier » puis « valider les articles » ;
3. indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone) et de livraison ;
4. choisir le mode de livraison ;
5. indiquer, le cas échéant, un code de promotion ou d'avoir ;
6. choisir le mode de paiement ;
7. le Client recevra un e-mail confirmant sa commande, puis un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet et notamment sur son espace personnel.
Aucun montant minimum n’est requis pour passer une commande.
5.3. Minimum d'achat
Le montant minimum d'achat par commande est :
• pour les Acheteurs/détaillants qui revendent les Produits au sein d’un magasin physique, de 250,00 € HT (DEUX CENT CINQUANTE EUROS HORS TAXES) ;
• pour les Acheteurs qui revendent les Produits en ligne, à domicile et autres, de 250,00 € HT (DEUX CENT CINQUANTE EUROS HORS TAXES).
5.4. Modification de la commande
Une fois confirmée et accepté par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure et hors le cas de ruptures de stocks temporaires ou définitifs.
5.5. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure et hors le cas de ruptures de stocks (temporaires ou définitives).
Article 6. Tarifs
Les tarifs des Produits ne sont consultables qu’après validation par le Vendeur du « Compte Client ».
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur et lors de la navigation privée de l’Acheteur.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et/ou calculés préalablement à la passation de la commande.
Des tarifs spéciaux peuvent s’appliquer en fonction du volume, du poids et de la destination des colis et le choix du transporteur.
Dans tous les cas, le Client est informé par le Vendeur du montant des frais de port avant la validation définitive de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Article 7. Conditions de paiement
Le prix est payable au comptant en totalité et en ligne au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ;
• par Paypal ;
• par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole system 3D secure.
De manière dérogatoire, et sur accord préalable du Vendeur, le paiement peut être effectué par virement bancaire ; le Client doit alors renseigner ses coordonnées bancaires et effectuer le virement dans les 48 (QUARANTE HUIT) heures après avoir reçu la confirmation de sa commande.
La preuve du virement effectué permettra la préparation de la commande par le Vendeur.
L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’après réception des fonds.
Un délai de paiement dérogatoire peut être convenu par écrit entre les Parties suivant le montant de la commande.
Article 8. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 (DIX) points, outre l’indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS), seront dues par facture impayée.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve, en outre, le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées.
Article 9. Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Les modes, frais et les délais de livraison sont précisés sur le Site en bas de page dans l’onglet « Livraison et Retour ».
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site internet au moment de la commande.
Par principe, lorsque le Client sollicite une livraison en France métropolitaine et dans l’Union Européenne, les transports seront effectués par les transporteurs suivants :
• Par DPD ;
• Colissimo la Poste ;
• Chronopost.
Si le Client sollicite une livraison hors de l’Union Européenne et dans les DOM TOM, le transporteur sera par principe :
• Colissimo (la Poste) ;
• Chronopost.
Lorsque le Client souhaite convenir de modalités de livraison particulières, ce dernier est invité à prendre contact avec le Vendeur afin d’établir un devis.
Par principe, aucune livraison ni expédition ne sera réalisée le weekend et jours fériés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Les délais de livraison indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de fortes activités, telles les périodes de soldes ou Noël.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article : « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Article 10. Contrôle de l’état extérieur et intérieur des colis de Produits
Le Client devra vérifier, lors de la réception des Produits, l’état extérieur des colis de Produits et leur nombre, en vue, le cas échéant, d’émettre les réserves nécessaires auprès du transporteur, sur le récépissé de livraison ou lettre de voiture de ce dernier.
Le Client devra obligatoirement motiver de manière précise ses réserves, signer et dater le récépissé de livraison ou la lettre de voiture.
Le Client confirmera ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 3 (TROIS) jours ouvrables à compter de la réception des Produits, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce.
Le Client informera le Vendeur des réserves effectuées auprès du transporteur, immédiatement et au plus tard dans le délai de 3 (TROIS) jours susvisés, et transmettra au Vendeur les pièces justificatives correspondantes.
La réception sans réserve par le Client suppose un contrôle satisfaisant des colis de Produits.
Sans préjudice des réserves devant être formulées par le Client auprès du transporteur, dans le cas où le Client constaterait que des Produits sont manquants, en trop, endommagés ou non-conformes, il en informera le Vendeur dans les 48 (QUARANTE-HUIT) heures de la livraison des Produits en se connectant à son espace client sur le Site internet et en utilisant le formulaire de contact dédié à cet effet.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des Produits, manquants, en trop, endommagés ou non conformes constatés.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Dans le cas où des Produits seraient manquants, le Vendeur devra émettre, dans un délai de 15 (QUINZE) jours après réception de la réclamation, en faveur du Client, un avoir correspondant aux prix des Produits manquants, à déduire des factures en cours de règlement ou à venir.
Dans le cas où des Produits seraient livrés en trop par rapport au bon de commande, le Client devra informer dans les 48 (QUARANTE-HUIT) heures de la livraison des Produits, le Vendeur qui se chargera de récupérer lesdits Produits.
Dans le cas où des Produits seraient endommagés ou non conformes, le Client pourra procéder à leur retour. Les retours des Produits endommagés ou non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable écrit du Vendeur. Le cas échéant, le Vendeur se chargera de récupérer lesdits Produits, qui ne devront avoir subi de quelconques modifications.
Le Vendeur s’engage, à sa seule discrétion, à procéder au remplacement ou au remboursement des Produits avérés endommagés ou non-conformes.
Article 11. Responsabilité du Vendeur – Garantie
Le Vendeur garantit le Client contre tous vices cachés des Produits, tels que définis par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
Si la réclamation s’avère justifiée, le Vendeur s’engage à procéder au remboursement des Produits conformément à la réglementation applicable.
Le Client se chargera d’expédier lesdits Produits au Vendeur sur instruction de ce dernier.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice à la discrétion du Vendeur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
A sa seule discrétion, le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus aux cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Toute demande de retour en cas de non-conformité ou de défectuosité du Produit devra se faire directement sur la page « Contact » du Site internet.
Article 12. Transfert de propriété – Transfert des risques
12.1. Transfert de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client professionnel, est réputée non écrite.
12.2. Transfert des risques
Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère :
• lors de la remise en mains propres des Produits au Client ; ou
• lors de la remise des marchandises au premier transporteur.
Article 13. Obligations des Parties
13.1. Obligations du Vendeur
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des prestations définies par le Contrat, dans la limite de ses compétences et des Services et des Produits contractualisés avec obligation de moyens définis.
Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du Contrat.
Il est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du Client.
13.2. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Vendeur et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations et ce, sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après la prestation, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs du Vendeur.
Le Client s’engage encore à ne pas divulguer les tarifs que le Vendeur lui applique et qui ont été négociés d’un commun accord.
Il s’engage à faire les réclamations relatives aux Produits qui lui ont été livrés de bonne foi.
Le Client a l’obligation de payer au Vendeur le prix inscrit sur la Commande.
Le Client a l’obligation de payer au Vendeur l’intégralité du prix inscrit sur la Commande.
Article 14. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Article 15. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 17. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure une pandémie de type Covid-19 rendant toute production, livraison ou conditions logistiques complexes.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 19.2. « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 18. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Article 19. Résolution
19.1. Résolution pour imprévision
La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 14 (QUATORZE) jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
19.2. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 14 (QUATORZE) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
19.3. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées dans l’article 13 « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
19.4. Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si le préjudice était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de son inexécution.
Article 20. Lutte contre la corruption
Le Client s’engage, tant pour son propre compte que pour celui, le cas échéant, de ses salariés, préposés, filiales, sous-traitants, dont il se porte fort, à respecter toutes les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
En outre, le Client s’engage expressément à :
• ne pas s’adonner à toute activité de corruption, trafic d’influence, extorsion, détournement de fond ou toute autre conduite sanctionnée par la loi ;
• mettre en place et maintenir en vigueur des politiques et procédures adéquates relatives à l’éthique et à la lutte contre la corruption.
Il est entendu, qu’en cas de non-respect des dispositions du présent article, le Vendeur pourra résilier de plein droit, sans indemnité, ni préavis, les présentes Conditions Générales par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation sera alors considérée comme une rupture pour faute du Client et pourra ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice du Vendeur.
Article 21. Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Toutefois, si au terme d'un délai 14 (QUATORZE) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de MARSEILLE.