Article 1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes conclues par la Société à responsabilité limitée NEWTEX (ci-après désignée le « Vendeur ») de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après désignés les « Produits ») sur le site Internet : https://www.capucine-moda.com (ci-après dénommé le « Site » ou le « Site Internet »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGV, pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Le fait pour le Client de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le cas échéant, les Parties déclarent et reconnaissent que la phase précontractuelle au cours de laquelle ont eu lieu les échanges et négociations entre elles, a été conduite de bonne foi et chacune des Parties reconnaît avoir bénéficié, durant cette phase, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s'engager en toute connaissance de cause.

Article 2. Coordonnées du Vendeur

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La SARL NEWTEX dont le siège social est situé sis 34, rue tapis vert - 13001 Marseille, identifiée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 341 257 871.

Le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante 57, rue tapis vert - 13001 Marseille, ou à l’adresse mail : contact@capucinemoda.com.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Article 3. Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont les suivants : Vêtements, chaussures et accessoires féminin.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur qui s’efforce de présenter au mieux les Produits et ses caractéristiques essentielles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi qu’en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site Internet sont proposés à la vente en France, au Luxembourg et en Belgique.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 4. Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Lors de la commande, le Vendeur informe le Client de la disponibilité des Produits qu’il souhaite acquérir. Néanmoins, en dépit de l’actualisation du Site et de la diligence du Vendeur, des Produits peuvent se révéler indisponibles ou en rupture temporaire.

En cas d’indisponibilité ou de rupture de stock, le Vendeur en informera dès que possible le Client qui pourra :
• décider d’attendre le réapprovisionnement des Produits, auquel cas le Vendeur tiendra informé le Client des délais de réassort ;
• modifier ou annuler sa commande (partiellement ou dans sa totalité).

En cas de modification de la commande ou d’annulation, le Vendeur adressera au Client un avoir sous la forme d’un remboursement du montant du ou des produits manquants dans un délai de 10 (DIX) jours à compter de la modification de la commande ou d'annulation.

Article 5. Commandes

5.1. Ouverture du « Compte Client »

Le Vendeur s’adresse à un public de consommateurs et de non professionnels. Une inscription au « Compte client » au préalable sur le Site est obligatoire pour pouvoir effectuer une commande.

L’ouverture du compte est gratuite et sans obligation d’achat.

Les informations suivantes sont demandées à l’ouverture du « Compte Client » :
• numéro de téléphone ;
• e-mail ;
• nom et prénom du contact principal ;
• mot de passe personnel.

Le Vendeur se réserve le droit de désactiver et de supprimer un « compte client » en cas de données erronées, en cas de litige ou tout autre contradiction aux Présentes CGV.

5.2. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. Pour cela, le Client doit :
1. se connecter en cliquant sur « Mon Compte » ou créer un Compte Client en cliquant sur « Compte Client » ;
2. sélectionner les articles, cliquer sur « acheter maintenant » ou « ajouter au panier » puis « valider les articles » ;
3. indiquer ses informations personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone) et de livraison ;
4. choisir le mode de livraison ;
5. indiquer, le cas échéant, un code de promotion ;
6. choisir le mode de paiement ;
7. le Client recevra un e-mail confirmant sa commande, puis un e-mail l’informant de l’expédition de sa commande.

Si le Client ne dispose pas de « Compte Client », il doit impérativement en créer un pour pouvoir passer commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l'intégralité des présentes ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site Internet.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client est confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites sur le Site, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site internet et notamment sur son espace personnel.

Aucun montant minimum n’est requis pour passer une commande.

5.3. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable par le Client, hors cas de force majeure et hors le cas de ruptures de stocks (temporaires ou définitives).

5.4. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 6. Tarifs

Les tarifs des Produits sont consultables directement sur le Site internet.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur et lors de la navigation privée du Client.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, et/ou calculés préalablement à la passation de la commande.

Des tarifs spéciaux s’appliquent en fonction du volume, du poids et de la destination des colis et le choix du transporteur.

Dans tous les cas, le Client est informé par le Vendeur du montant des frais de port avant la validation définitive de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 7. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant d’avance, en totalité et en ligne au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express ;
• par Paypal.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole System 3D Secure.

Article 8. Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa passation de commande sur le Site Internet.

Le Client a la possibilité de choisir entre 2 (DEUX) modes de livraison :
• livraison à domicile par Colissimo ;
• livraison en point retrait via Mondial Relay.

Les modes, frais et les délais de livraison sont précisés sur le Site en bas de page dans l’onglet « Livraison et Retour ».

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité temporaire d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés sur le Site internet au moment de la commande.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 (TRENTE) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 (QUATORZE) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Article 9. Transfert de propriété – Transfert des risques

9.1. Transfert de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix. Toute clause contraire est réputée non écrite.

9.2. Transfert des risques

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, le transfert au Client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère :
• lors de la remise en mains propres des Produits au Client ; ou 
• lors de la remise des marchandises au premier transporteur.

Article 10. Obligations des Parties

10.1. Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les ressources nécessaires et suffisantes au déroulement optimal des prestations définies par le Contrat, dans la limite de ses compétences et des Services et des Produits contractualisés avec obligation de moyens définis.

Il s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout élément majeur et indépendant de sa volonté qui serait susceptible d’entraver la réalisation du Contrat.

Il est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du Client.

10.2. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir et faciliter l’accès à toutes les informations et ressources nécessaires au Vendeur et ses Prestataires pour l’organisation et la réalisation des prestations et ce, sans dissimulation, insuffisance ou inexactitude.

Le Client a l’obligation de payer au Vendeur l’intégralité du prix inscrit sur la Commande.

Article 11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 (QUATORZE) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 (QUATORZE) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation est exercé en ligne. Pour cela, le Client doit se connecter sur son « Compte Client », à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet page « Contact », auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le Client devra retourner la commande pour laquelle il use de son droit de rétractation dans un délai de 48 (QUARANTE-HUIT) heures.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 (DIX) jours à compter de la réception par le Vendeur de la marchandise retournée par le Client.

Article 12. Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales et dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en Annexe I (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés) :
• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de 2 (DEUX) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (VINGT-QUATRE) mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 48 (QUARANTE-HUIT) heures à compter de la livraison des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 (DIX) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 13. Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email ou sur le site internet.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur ou de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Attention :
Un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de 15 (QUINZE) ans. Pour les mineurs âgés de moins de quinze ans, un double consentement sera requis : celui du mineur et celui du tuteur détenteur de l'autorité parentale.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.

Article 14. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

De convention expresse, constitue un cas de force majeure une pandémie de type Covid-19 rendant toute production, livraison ou conditions logistiques complexes.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 18.2. « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 16. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

Article 17. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du Contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Article 18. Résolution

18.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 14 (QUATORZE) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

18.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations énumérées dans l’article 10 « Obligations des Parties », celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

18.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes du présent contrat, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts si le préjudice était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de son inexécution.

Article 19. Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation, article L.612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le client peut consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) en cliquant sur le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Toutefois, si au terme d'un délai de 45 (QUARANTE CINQ) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de MARSEILLE (France).

Tous les litiges auxquels le présent Contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal compétent.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
◦ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
◦ présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société : NEWTEX - 34, rue Tapis Vert - 13001 Marseille (France).

• Date de la commande : ..................................................................................................... ;
• Numéro de la commande : .............................................................................................. ;
• Nom du Client : .................................................................................................................... ;
• Adresse du Client : ............................................................................................................. ;

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :